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331 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de27f7cdc6046d47319ce0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

spécialisée dans la location de matériels professionnels ; La société SECURE ONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro 910 507 664, exerce une activité de vente, d'achat

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab95e7cdc6046d47ca5c6c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

rapport à l'exercice 2024, que : * le chiffre d'affaires mensuel moyen sur les premiers mois de la période d'observation s'élève à environ 286 k€, en ligne avec celui réalisé sur 2024, * le niveau des achats

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8b1dccdc6046d47201bae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc527dcdc6046d47e73dcb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que la SAS TRANSVINS est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 550 200 737 depuis le 13/10/1955 pour l'activité de Commerce des vins en gros opérations de commission courtage transport de marchandises

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f594ccdc6046d477c343f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Et : SARL WILLY'S ACV EUROPE Toute activité d'achat et de vente de produits à base de vinaigre de cidre, de vins de fruits, de vins, d'alcools et spiritueux et de produits dérivés…« [Adresse 2] Défaillante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

marge brute d'une unité de produit fini fabriquée à partir de cette matière : * Prêle PA Bio achetée pour un montant de 1 448,71 euros HT (fac n°2462) : 10 792,89 € HT ; * Bruyère Bio achetée pour un

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SAS INTERSOL a commandé une prestation de pompage de béton auprès de la société VICAT, laquelle a fait appel à la SAS DELTA POMPAGE qui exerce une activité d'achat, pompage et transfert de béton prêt

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

à intervenir ; Dire que la société DLV PRO devra venir récupérer à ses frais le tracteur au siège de la société [Adresse 8] à ses frais dans le délai de 15 jours suivants le remboursement du prix d'achat

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La Société Française est représentée par Monsieur [J] [R], a pour objet toutes activités liées au matériel de montage et d'expéditions notamment location, logistique, stockage, préparation, envoi, transport

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1fea6cdc6046d47f67844

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES FAITS Monsieur [W] [E], entreprise individuelle, RCS n°510 856 032, sis [Adresse 4] à [Localité 1], exerçant une activité « d'achat, vente, location de véhicules, transport, désinfection, décontamination

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

: Actifs incorporels : 1,00€ Actifs corporels : 1.999,00€ Total : 2.000,00€ Les stocks présents à la date d'entrée en jouissance au sein des établissements repris étant rachetés à leur prix d'achat

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces éléments relèvent de l'appréciation de l'existence, de l'étendue ou du transfert éventuel de l'obligation invoquée, lesquels ne peuvent être tranchés que dans le cadre d'un examen au fond auquel le

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308 a pour activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e895cdc6046d47a586f2

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI TOTO, identifiée sous le n° 517 760 906 RCS BORDEAUX (2009 D 1131), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition par voie d'achat

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

20 juillet 2009, la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (ciaprès « BCGE ») et la société ont conclu un prêt d'un montant de 360.000 € d'une durée de 12 ans remboursable in fine le 16 juillet 2021, destiné à l'achat

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TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n'existe donc pas de perte de la capacité d'ester en justice mais simplement un transfert de la dite capacité au profit de la société absorbante nonobstant le fait que cette dernière ait subi directement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K] [O] décident de s'associer à 50/50 et le 1 er décembre 2018, par acte sous seing privé, une société dénommée [H] [J] est constituée sous forme de SARL et transformée en SAS le 21 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la responsabilité de ses auteurs ; * Cette fictivité est établie par un faisceau d'indices : * PE a été créée par PPR avec pour seul objectif l'émission de l'emprunt obligataire qui a permis de transférer

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce contrat prévoyait que CALF fournirait à DNA un service complet d'affacturage, incluant le financement des créances, la tenue des comptes de ses acheteurs, et le recouvrement et l'encaissement des créances

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la Société SOBEDA au titre de son statut d'agent commercial aurait dû communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat, notamment des rapports d'activités et les transmettre

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