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569 résultats pour « usage à l'encontre d'un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [A] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 4 ans et subsidiairement une interdiction de gérer de huit ans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence, Le tribunal condamnera la Société Parlons RH à payer à la Société INFOPROMOTIONS la somme de 16.037 € au titre de la rupture brutale de la relation établie, déboutant du surplus au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a4f0cdc6046d47ed7152

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Nice le 24 mars 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, A titre

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRINCIPAL, DEBOUTER AXERIA IARD de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, DECLARER [Adresse 4] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de Monsieur [M] [

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

principal : REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à l'encontre de la société [M] ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU ; A titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

plus particulièrement au titre de sarticles 4, 6 2) b) et 10 du contrat ; Condamner la société DLV PRO à verser à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 111.600,00 € à titre de remboursement du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après : l° (Abrogé) 2° Sous le couvert de l'activité visée par la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après : l° (Abrogé) 2° Sous le couvert de l'activité visée par la

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 15 mars 2022, la société LE [Localité 1] a signé un contrat de licence de marque avec la société SAGEL pour l'usage de la marque « l'ANGELYS ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire, * Condamner la société EDWINGTON à restituer l'acompte déduction faite de la somme qu'il plaira au tribunal de fixer à titre d'indemnisation des frais engagés par la société

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence, le tribunal déboutera M COMM de ses demandes à ce titre.

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TCOM

Chambre 2-2

69d38815cdc6046d4749529b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

conception, la recherche, la mise au point, le développement, la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation, seule ou en partenariat, de produits de santé, à usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

formées à l'encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, aux droits desquels vient la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, au titre de : * son prétendu préjudice de jouissance et d'image à hauteur

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

Condamner la société [G] [C] à payer à la SAS [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la société SYLINK TECHNOLOGIE ; Dire et juger le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND compétent ; Y faisant droit, Dire et juger que la société SYLINK TECHNOLOGIE a manifestement fait usage

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a, par jugement en date du 22 décembre 2022, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS BG NACARAT.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e859cdc6046d47dd221b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

des travaux de reprise au montant HT de 21 096,41 euros * Débouter la société PHOENIX du surplus de sa demande, injustifiée à ce titre ; * Débouter la société PHOENIX en sa demande au titre de la prétendue

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TCOM

6ème Chambre A

69e20987cdc6046d478e7c86

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

du dirigeant de la SAS EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC, Monsieur [Z] [Y] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c26bcdc6046d4781e380

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[Localité 1]; Suivant jugement du 26 janvier 2024, sur assignation de l'URSSAF DE BRETAGNE, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d461cdc6046d47a7eb45

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette procédure a été initiée par la société LE RESTAURANT [Etablissement 1] à l'encontre de la société ACTTEO s'agissant de désordres relatifs à des travaux réalisés dans son établissement par la société

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