AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
pour déposer les comptes annuels ; qu'ils ne peuvent pas imputer cette responsabilité à un tiers, et notamment à leur comptable ( l'élaboration des comptes annuels dépendant des éléments transmis ou non
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
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7 mai 2026
7 mai 2026
En réponse, la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM soutient : In limine litis, sur la fin de non-recevoir issue du défaut d'intérêt à agir de la SAS LOCAM : Qu'elle n'a souscrit aucun contrat avec la SAS LOCAM
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