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249 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

pour déposer les comptes annuels ; qu'ils ne peuvent pas imputer cette responsabilité à un tiers, et notamment à leur comptable ( l'élaboration des comptes annuels dépendant des éléments transmis ou non

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

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Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En réponse, la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM soutient : In limine litis, sur la fin de non-recevoir issue du défaut d'intérêt à agir de la SAS LOCAM : Qu'elle n'a souscrit aucun contrat avec la SAS LOCAM

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

XL oppose : Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société AQUILA STRATEGIE s'est rapprochée de la société INTERPAUL pour la création et la mise en ligne d'un nouveau site internet sur le même nom de domaine.

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TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022030910 ENTRE : M

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TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

téléphones Yealink objets des contrats litigieux, entre dans son champ d'activité principale, * Les matériels bureautiques sont indispensables à son activité de négoce de produits interentreprises, l'usage

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal retiendra donc un montant de 73 406,32 € d'aggravation du passif consécutif à l'usage des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [F] [E], nom d'usage [W] demande au Tribunal : Vu les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

« particulières » de gestion et d'exploitation de l'officine nécessitent des investigations approfondies ; En conséquence, DESIGNER tel Expert Judicaire qu'il plaira à la Juridiction de céans de nommer

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