31.12.2024 et notamment exposé : que la procédure a été ouverte à la suite d'une assignation du service des impôts des entreprises de [Localité 1] en date du 07.11.2024 pour un montant de créances fiscales

* Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement

Dans cette assignation, le mandataire liquidateur rapporte qu'à l'occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l'existence de dettes sociales et fiscales (dont la date d'exigibilité

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de poursuivre les opérations de vérification

Attendu encore que le débiteur déclare en chambre du conseil que les dettes fiscales et sociales sont dûes depuis une année, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette fiscale est due depuis le 15 avril 2024, qu'en conséquence, le

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes fiscales et sociales remontent à la fin de l'année 2023, qu'en

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la SAS DEBHNORD a une dette fiscale depuis le milieu de l'année 2023, qu'en

état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations de la débitrice concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, Mme [G] [D] fait état d'une dette fiscale

Que le montant total du passif déclaré s'élève à la somme de 467 793,80€ dont les principaux créanciers sont les organismes sociaux et fiscaux.

Attendu que le montant du passif fiscal depuis 2009 s'élève à 33.282,50 euros. Attendu qu'il convient d'étendre la procédure au patrimoine personnel du débiteur.

commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [H] [R] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification

commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [K] [P] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification

commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [U] [A] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification

A ce jour, la Société n'a plus qu'une activité de détention des titres de sa filiale, la société SIMOMARINE. La société L.E.M.S. n'emploie aucun salarié.

redressement judiciaire à l'encontre de La SAS AHLSA au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 295,43 € selon bordereau de situation fiscale

judiciaire à l'encontre de La SARL MV COIFFURE au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 803 € selon bordereau de situation fiscale

redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GJ au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 477,56 € selon bordereau de situation fiscale

Vu le rapport déposé au greffe le 21 avril 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [X], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 23 avril 2026 pour vérifier