En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.

Le 17 novembre 2021 elle signe un compromis de vente avec Monsieur, [I] en vue d'acquérir de celui-ci une maison avec jardin située à, [Localité 1].

Il diligente une procédure d'expertise amiable et un rapport est rendu le 19/09/2024, lequel fait état d'un probable défaut moteur.

DEMANDERESSE : * SARLU GB PRO VTC [Adresse 1] comparant par Monsieur [B] [Q], liquidateur amiable FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la SARLU GB PRO VTC a déclaré être en état de cessation des paiements

Ce véhicule était mis en vente par la société PRETI'CARS SASU dans le cadre de son activité de vente de véhicule d'occasion.

Deux fournisseurs ayant rapidement cessé leurs relations avec la société VERT IMPORT, la société FH HOLDING a cherché à obtenir amiablement une compensation financière auprès des cédants, les consorts

Au cours de ces opérations de chargement, le plancher de la remorque [Immatriculation 1] est brisé par le chariot élévateur, un constat amiable est alors réalisé et des photographies sont prises, un sinistre

Suites à plusieurs démarches de règlement amiable du litige, le BDE adresse à la société KPE le 7 avril 2023 une mise en demeure de rembourser l'acompte restée sans suite.

représentée à l'audience par Madame [Q] [U], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : O&P Innovation [Adresse 2] : La conception la fabrication la réparation l'application ainsi que la vente

Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 6 novembre 2025 au cours de laquelle Mme [D] [O] a été entendue en ses explications en absence de la société Home Habitat ; cette dernière

comme indiqué sur le devis, mais la marque HYUNDAI EVERDIGM, la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL a mis en demeure, le 19 juin 2024, la société PRODEM FRANCE SAS de procéder à une résiliation amiable

ATTENDU que la SARL TY [Localité 1] exerce une activité de restauration rapide, vente à consommer sur place ou à emporter de plats et boissons non alcoolisées au moyen d'un foodtruck, vente à emporter

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007792 DEFENDEUR UL MAERO MULTISERVICES (SARL) [Adresse 1] Achat vente d'aéronefs et leurs accessoires

Ce devis, ainsi que les factures qui l'ont suivi sont assortis des conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »).

Au regard au montant du passif, le liquidateur judiciaire tente une dernière sollicitation amiable avant de lancer une vente judiciaire. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture

Néanmoins, Madame, [X] dispose seulement d'un rapport d'expertise amiable, diligenté à sa seule initiative.

Ce contrat, entré en vigueur rétroactivement au 01/09/2021, prévoit une durée indéterminée jusqu'à la réalisation de l'opération de promotion immobilière et l'ouverture des points de vente.

Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Ameublement & Mobiliers [Y] Concept 69 Rue printanière 85100 Les Sables-d'Olonne