DEBATS Audience publique du 13 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

pourraient être dues, en application du contrat de prêt consenti par la CIC EST ; La SAS, [Adresse 3] a été placée en redressement judiciaire le 17 février 2025, puis en liquidation judiciaire le 17 mars

couvrent une période courant de 2019 à 2022 ; qu'il peut alors être fait application des dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce et faire remonter la date de cessation des paiements au 1 er mai

collective par le demandeur suivant acte du 25/06/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 144 606,13 € concernant les périodes suivantes : décembre 2021, février, mars

Par conclusions signifiées les 27 et 31 mars 2026, la SAS CENTURY 21 FRANCE nous demande de condamner, au visa des articles 873 du CPC, 1103,1104 et 1343-2 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce

LA PROCEDURE Par exploit de Maître [V], commissaire de justice, en date du 11 mars 2025, la société [B] a fait délivrer une assignation à la société [F], par devant le tribunal de commerce de Reims statuant

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 14/04/2025 Présiden t : Philippe WATTECAMPS Juges : Laëtitia COURVOISIER, Myriam MADELIN Jugement contradictoire en premier ressort Attendu que par exploit en date du 27 mars

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

pour l'année 2023 ; Pour contester une partie de la créance alléguée par la Société 4MM CONCEPT, la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES déclare que la grille de calcul pour l'année 2023 est différente

L'association CIBTP réclame à la société Bat'ik le paiement de ses cotisations exigibles au titre de la période de mars 2022 à juin 2024 inclus, pour un montant de 12 638,30 euros en principal.

* Sur les actes de cautionnement souscrits en date du 19 mai 2016 L'examen par le tribunal de la fiche de renseignements annexée aux engagements de caution souscrits le 19 mai 2016 montre que M.

comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 14/11/2024 à 14 h 00 pour voir : REJETER toutes conclusions contraires comme injustes et mal

Le 31 mars 2025, la SARL MARY MINA a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie

et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie

Le 27 mai 2023, la société [Z] [V] a validé un devis d'un montant de 11.595,47 € TTC, comprenant mobilier et installation.

2024 ; * Les lettres d'information annuelle de la caution en date du 17 mars 2021 et du 17 mars 2022 ; * Le courrier informant la caution de la déchéance du terme du prêt en date du 15 avril 2024.

Le 11 mars 2024, la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA a mis en demeure la société SAP SARL de lui régler la somme de 42.207,56 €, en vain.