PARTNERS prise en la personne de Me [P] [V] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1 JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet

Ce montant n'est donc pas à prendre en compte par le tribunal.

aux fins de voir : CONDAMNER la SARL ALP'AZUR ELAGAGE à lui payer une provision de 1 020,36 € en règlement de la facture versée aux débats, somme augmentée des pénalités de retard de 12% annuel à compter

a fait assigner devant le tribunal de céans pour l'audience du 27/04/2026, Monsieur [L] [J] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2494 euros au titre de cotisations

ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : SAS BELTOISE E-TECHNOLOGY DE LA HTE STG LE PETIT CHATAIGNI PEPINIERE D'ENTREP.DU [Adresse 2] Représentée par Me Bénédicte BERTRAND (SAINTES) ayant comme

COMMET Maître [X] [K] [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

* Indiquer les travaux pour remédier aux dommages constatés ; évaluer leur coût et leur durée.

QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

la société [B] [Localité 1] ; Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner le renouvellement exceptionnellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter

: Défendeur : [I] [A] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis

lors des débats et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

légal à compter de la réception par la société HOME, [P] de la mise en demeure de la société AUTOBERNARD FRANCHE-COMTÉ, soit à compter du 22 mars 2024, avec capitalisation par année entière ; CONDAMNER

Les deux concours – découvert autorisé et crédit de trésorerie – alimentant le même compte courant, leur coexistence ne saurait être interprétée comme la mise à disposition de deux enveloppes cumulatives

En outre, des cotisations impayées ont été produites.

Toutefois, les cotisations pour la formation continue n'ont pas été déclarées dans les DSN.

vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : - Monsieur Claude BONNARD Président, Monsieur Benoit HERBET, Monsieur Bruno de COLNET, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

Les créances les plus anciennes sont : * [V] Humanis AGIRC ARRCO : 1 988,85 €, cotisations dues pour les mois de janvier, août, septembre, décembre 2023 qui correspond en partie à la TVA due à compter