du 2 octobre 2025.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

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Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

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s'engage à verser au Courtier une rémunération fixée par application du barème des taux de commission par produit d'assurance tel qu'indiqué dans l'Annexe 2. » La convention prend effet au 1 er janvier

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En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Les opérations de manutention sont réalisées par un salarié de TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC au moyen d'un chariot élévateur.