Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

civile à la somme de 4 000 €.

455 du code de procédure civile le tribunal les résumera de la façon suivante.

Par dernières conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de procédure du 18 juin 2024, SCAFA 93 demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1171, 1186 du code civil, A titre principal, *

Dans ses conclusions, [N] [X] [I], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1104 et 1195 du Code Civil

civile.

, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu

, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 311-

Par assignation en date du 21 Août 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION INTERNATIONAL CONTACT MUSIC [Adresse 2].

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées

termes Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SARL JR25 EVENT n'a pas conclu d'emprunt bancaire déclaré au passif de la procédure. 5 - [Localité

termes Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SARL JR25 EVENT n'a pas conclu d'emprunt bancaire déclaré au passif de la procédure. 5 - Créances

civile et dépens, Condamner la SAS REGE [U] à payer à la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES : * La somme de 4.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Civile.

civile.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.