LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES SARL C/0 [Adresse 1] [Adresse 2], Prise en la personne

Cette même société a souscrit un autre prêt à la date du 9 mars 2022, d'un montant de 20 832.89 euros sur une période de 78 mois, pour le financement d'un programme d'investissement.

La souscription d'une assurance label garantie était lors du l'achat du véhicule. Monsieur [I] [F] a assuré le véhicule auprès d'ALLIANZ.

Mme [V] oppose qu'elle a personnellement effectué les travaux et qu'aucune défaillance ne peut lui être imputée.

La société EFB ne comparait pas ni personne à sa place.

GENERALI IARD couvre sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre d'un contrat d'assurance PROTECTION ENTREPRISE & DIRIGEANT GA3F2411.

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [O] [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne

d'un an au cours de laquelle les intérêts, l'assurance emprunteur et la prime de garantie sont payables en 5 échéances d'un montant de 84,30 €.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 9 septembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société GAM.J SAS devant le présent tribunal.

(L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SAS MH FITPRO, dont le siège social est sis Bâtiment E, 36 avenue Salvador Allende 60000 Beauvais - RCS B 832.784.623, prise en la personne

Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 15 avril 2026 JUGEMENT : * contradictoire en premier

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

y demeurant 33 Rue de GrignyЕГ * Monsieur, [G], [B] demeurant 15 Rue Verte 62113 SAILLY LABOURSE, non comparant * SARL JFC RENOVATION ayant siège 19 Rue Mongy 62113 SAILLY LABOURSE, prise en la personne

7] comparant par Me Sigrid [G] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] ASSM SMABTP [Adresse 10] [Localité 1] comparant par Me Séverine CARDONEL [Adresse 11] SELARL [M] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne

SRME ne comparaît pas, ni personne pour elle.

En application du contrat d'assurance, la société GAN ASSURANCES a versé à ses assurées des indemnités d'un montant total de 252.272 € (208.405 € à la société NETMAN et 43.867 € à la société NORMANDIE

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 15 avril 2025, par acte de commissaire de justice, remis à personne et enrôlé sous le numéro 2025008707, Madame [P] assigne Monsieur [L].

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION […] Au cours de la période d'observation, la société a réalisé les résultats suivants : La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire fait ressortir