FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/09/2024, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi

n'est manifestement pas applicable au litige dont HEPPNER a saisi le Tribunal de céans ; * SE DECLARER compétent pour trancher ce litige ; * DEBOUTER HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS de ses demandes

ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK en : LIMITANT les recherches et saisies aux seuls documents, fichiers, correspondances, saisis en utilisant les seuls mots clefs suivants : * « ADECCO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 7 janvier 2026 N° RG : 2025F00046 SAS [T] [K] LANGUEDOC [A] en abrégé [T] [B] [Localité 1] SAS A-Z BATIMENT SAS [T] [K] LANGUEDOC [A] en abrégé [T] [B] [

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014533 Demandeur(s): OAAN CONSULTING (SAS

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : * Condamne la SAS ASSOFAC à régler à la SAS PRO

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS

Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit ; ORDONNER la destruction de l'intégralité des éléments saisis

C'est dans ces circonstances que le tribunal de céans est saisi sur l'exception de sursis à statuer. Procédure Par acte extrajudiciaire du 4 octobre 2022 signifié à personne, M. [L] [F] assigne M.

La SAS CITA, représentée par Monsieur [K] [L] muni d'un pouvoir spécial, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 octobre 2025.

pour l'exposé des moyens.

CAPITAL C/ SASU [M] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [

Elles sollicitent également que l'expert se prononce sur les préjudices invoqués par les parties en défense et notamment celui de la SAS [E] ET [H].

Les moyens de AG INVEST AG INVEST explique la situation de la société et l'avancée du projet « Quai Voltaire » qui connait certes un retard mais devrait être finalisé d'ici le premier trimestre 2025.

Le tribunal constate que [M] soulève comme moyens pour s'opposer à la jonction des exceptions de procédure à savoir la litispendance et la compétence.

sérieuse ; * Condamner la SAS PBR à payer à la S.A.

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

La société DREAM SAS, reconnaissant sa dette, a acquiescé à ces saisies à l'audience. Le solde de la créance est donc ramené à la somme de 21.607,76 €.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

La société [2] a invité à ce [Localité 5] Monsieur [N] [E] (Président de la SAS [6]), Monsieur [H] [P] collègue de Monsieur [N] [E] et Monsieur [U] [R].