, Juge * Monsieur Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur David PASTEAU, Madame Danielle MURY,

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC M.

Après en avoir délibéré, nous avons statué comme suit : Attendu que la mesure d'expertise sollicitée s'impose et entre dans les pouvoirs du Juge des Référés.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale et les intérêts.

et conclusions et statuer ce que de droit, Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a ordonné la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le N° 2024

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2358 Numéro de Procédure collective : 2025RJ258 Jugement PC arrêt du plan de cession DÉFENDEUR

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » et « Les fins de non-recevoir peuvent

Sur la demande principale Moyens Monsieur [S] [E], Monsieur [A] [F], la SARL MM Invest et la SARL UNITED ELECTRIC, demandeurs au principal, soutiennent que Vu les articles 1191, 1192, 1123, 1103, 1217

En conséquence de : * Juger que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 ne peut s'en prévaloir.

Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

€ de CA moyen /magasin

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce

reproché au juge-commissaire par Monsieur [D] ATTENDU que Monsieur [C] [D] a saisi le juge-commissaire, le 2 juillet 2024, par l'intermédiaire de son conseil, d'une requête tendant à ce que « compte

accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ; * JUGER qu'en cas de difficulté, l'expert devra saisir le Juge chargé du contrôle des mesures

que la requête du 3 octobre 2024 et l'ordonnance du 8 octobre 2024 ont rapporté l'existence de circonstances concrètes qui commandent qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; * Juger que Fed

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

des référés ; * Constater que la notion d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ; * Dire et juger que l'urgence n'est pas caractérisée : * Dire et juger que les demandes de la société