Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une

versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que le prêt garanti est certain liquide et exigible et a été admis

sur 10 ans, sans nouveaux intérêts, DIT que ces versements seront répartis après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis

Que le caractère certain, liquide et exigible de la créance n'étant nullement établi dans la mesure où il n'est pas communiqué de bons de commandes signés et acceptés, son adversaire ne saurait être admis

de la SARL, [U] à Monsieur, [F], [J], substitution tacite mais certaine qui a fonctionné pendant plus d'une année sans contestation ; La Cour de cassation (Cass. com., 21 mars 2018, n° 15-29.377) a admis

Il ressort des éléments communiqués par les organes de la procédure que : * Date de cessation des paiements : fixée au 1er juillet 2024 * Actif réalisé : 103,67 € * Passif vérifié et admis : 108 862

2] [Localité 1] en qualité de COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis

Le passif échu, admis et déposé à la liquidation judiciaire de MAYA est de 307 558,45 €. L'actif recouvré, selon le rapport du liquidateur judiciaire, s'élève à 500,04 €.

d'établir la survenance de l'état de cessation de paiements de la Société pendant la période de gestion de Messieurs [P] [Y] et [U] [J] : Monsieur [D] [N], propriétaire du fonds de commerce, a été admis

Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice et

le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis

sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L 622-13 du Livre VI du Code de Commerce ; * De déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis

Le passif déclaré et admis s'élevait à la somme conséquente de 13.587.110,66 euros, alors que le chiffre d'affaires s'élevait, selon les derniers comptes arrêtés au 31 mars 2018, à 17.708.224 euros.

Dans le cadre de l'exécution du Plan de Continuation, Monsieur [A] [Q] a servi à ses créanciers 8 dividendes représentant une somme globale de 24.558,08 €, soit 64.11 % du passif admis.

* Elle a payé 3 887,33 euros au titre des cotisations, et cela est admis maintenant par Agirc. 10.

Il est admis qu'une partie peut renoncer à la clause de compétence d'attribution territoriale à condition de démontrer que cette dernière est stipulée dans son seul intérêt.

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

* Des prévisions de trésorerie qui permettent le remboursement du passif comme l'indique le tableau ci-dessous […] 2 - Du rapport du mandataire judiciaire que : * Le passif admis après vérification