société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony

DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU SARLU, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

Qu'ainsi l'état de cessation des paiements de [K] [V], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible

D'ALEP DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

1] Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006799 Demandeur(s): [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Anthony

Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier Meynard, avocat (P240) ET : La SELAS KBO, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Maître HADDAD Anthony

DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

SAMEDIS JOLIS DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony

REVES DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

Demanderesse comparant par Maître Anthony FERRANDON suppléant Maître Charles-Philippe GROS, SELARL AVK ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE, dont le

DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

ALTAIR DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony

Adresse 5] de Justice 42000 [Adresse 6] Maître [Z] [R] [Y] - SELARL VAA AVOCATS [Adresse 7] 4- L'EURL AZ SERVICES Numéro SIREN : 802672758 [Adresse 10] DÉFENDEUR 4 - représenté(e) par Maître SUC Anthony

Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 23 juillet 2025 DEMANDEUR : OISSEL TRANSPORTS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Julien MARGOTTON, de la SELARL PRIMA AVOCATS, plaidant par Me Anthony

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, Nommons Monsieur [S] [T], 10, rue Madeleine – 92160 Antony Tél fixe : 01 40 96 81 00 Email

entre la ville de [Localité 3] et la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX : Vu le règlement du service de l'eau dans sa version au 12 novembre 20 13, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces