de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

L'INTERDICATION DE GERER DEBITEUR : La société CP CONSTRUCTION (SAS) Dom [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 223 876 RCS [Localité 2] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL

[S] [V], [Adresse 3], absent.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique BHM [Localité 1], (RCS PARIS 922 267 729), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.

Il se prévaut des dispositions des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui jugent

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Désigne Maître [J] [O] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

[T] [F], [Adresse 3], absent.

[I] [K], [Adresse 3], absent.

[H] [V] [N], [Adresse 2] (Allemagne) et encore [Adresse 3] (Allemagne), président de la SASU Greenmarck France 1, absent.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP Franck LOMBRAIL Jean-Pierre TEUCQUAM Jérôme TRUCHETET [Adresse 5] en qualité

SUR CE : Sur la responsabilité de la société ALLIANCE AUTO Aux termes de l'article 1147 ancien du Code civil, devenu article 1231-1, le débiteur est tenu de réparer le préjudice résultant de l'inexécution

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce,