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1 743 résultats pour « Article L624-10-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46bcacdc6046d47f6f753

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle

Page 14 sur 88

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1d6acdc6046d47ea4bec

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb641cdc6046d4722f0e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f084f7cdc6046d47d22418

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ca1dcdc6046d476b043e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d0cdcdc6046d47c2707b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d1fdcdc6046d47c28431

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1948dcdc6046d47b0a07e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 08/11/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e629b8cdc6046d47e64ab3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d23cdc6046d47afefab

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f3e0cdc6046d47c59d3a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2691fcdc6046d47978771

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b70223cdc6046d47c85098

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f72acdc6046d47628118

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d141cdc6046d47c277f7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f710cdc6046d47627f31

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d63cdc6046d47b4d2e4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35c83cdc6046d47d83f47

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75eacdc6046d47ea1a0a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle