CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

321 résultats pour « Article V 12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

Source officielle

Page 14 sur 17

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af651ccdc6046d47176eda

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

que « le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » ; L'article 9 du même code dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f78cdc6046d47190246

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

octobre 2023, devant le Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

faite à étude, et de Madame [L] [M], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (avec lettre RAR du 25/07/2025 portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » ),

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8e1eccdc6046d472467ce

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] à payer à JoberGroup la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, le dirigeant reste tenu personnellement de l'obligation de tenir et de présenter une comptabilité régulière.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce à hauteur de 2,3 M€ * Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à hauteur de 1,435M€ se décompose comme suit

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e561cdcdc6046d47d7711d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 12 Novembre 2024 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debf07cdc6046d47408036

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [C] [K] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Source officielle