Dans le cadre de cette opération, 3F OCCITANIE a confié le lot « gros œuvre » à la société ARTAM CONSTRUCTIONS, la maîtrise d'œuvre étant assurée par la société SCIB.

La société est régulièrement assurée. La comptabilité est tenue par le Cabinet DEC à [Localité 1].

Le fonds de commerce est régulièrement assuré. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/10/2025 s'élève à 214.175 euros pour un résultat net de 24.340 euros.

Il est assuré auprès de la SA HELVETIA ASSURANCES.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS

font également l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et qui sont appelées à cette même audience pour le renouvellement de la période d'observation ; La SAS [Adresse 1] est régulièrement assurée

sur l'exercice 2024, qu'elle n'a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses charges courantes, que par ailleurs, elle représente une charge trop importante pour le groupe [Z] qui ne peut assurer

L'intérêt est de sauver 19 salariés, de faire suite à deux marques d'intérêt d'ores et déjà reçues et d'assurer la continuité d'une entreprise bien installée dans la région montalbanaise.

financier conduisant la société à solliciter l'ouverture de la présente procédure, ces derniers ont toutefois réitéré leur soutien au financement de la période d'observation et ce dans la perspective d'assurer

de la maintenance des dispositifs produits par ces sociétés et constate que la société MED GEN SAS, par des procédés de contournement, revend les mêmes dispositifs sur le territoire français et en assure

Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [D] [B], dirigeant de la société, assisté de Maître Aurélien BAUDRON du Cabinet ASTRE

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Michel JAFFRIN Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN Signe electroniquement

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

Les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou des tiers sont également intéressés doivent être traités selon cette convention.

* Aucune quittance subrogative n'est produite aux débats, preuve qu'aucun paiement n'a été effectué par AMTI à ses assurés.