Le franchiseur était d'accord pour racheter la société mais le bailleur ne veut pas renoncer à ses 4 mois de loyer impayés. La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.

liquidateur, que les lots acquis par les adjudicataires lors de la vente aux enchères publiques faite par le commissaire de justice n'ont pu être remis aux acquéreurs eu égard à un litige avec le bailleur

personne de Me [W] [L] indique au tribunal par requête en date du 15 septembre 2025 que le fonds de commerce de la SARL LE PETIT RESTAU n'est plus exploité depuis 2023 et le local a été restitué au bailleur

Au vu des chiffres réalisés sur la première partie de la période d'observation, de l'accord obtenu du bailleur pour réduire la surface d'exploitation et donc réduire le loyer de moitié et du licenciement

L'obstacle principal à la poursuite de l'activité est le litige opposant la société au bailleur.

L'article 9 des conditions générales du contrat indique que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers

L'article 8.2 Résiliation des conditions générales du contrat stipule que « (…) Le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit huit (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure

conditions générales du Contrat stipule que : « 10.1) En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur

La société LE GEM répond qu'entre la réception du contrat et la réservation, il y a un décalage d'un à deux ans, qu'elle a reçu en avril, mai une interpellation du bailleur, puis en juillet 2025 une demande

EXPOSÉ DES FAITS La société Media Line est spécialisée dans l'affichage de panneaux publicitaires et disposait d'un emplacement publicitaire situé [Adresse 3] à [Localité 2] (33) en vertu d'un bail signé

de 400 € HT porté à 729,00 € HT à compter du 1 er mai 2018 par avenant au bail commercial signé entre les parties le 23 mars 2018, * ONETECH a notifié à BURO PLUS la résiliation du bail par courrier

Les faits sont les suivants : La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS (ci-après « CM-CIC LEASING » ou « le bailleur »), établissement spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels

Aux termes de ce contrat conclu pour une durée de 36 mois, LPF s'est engagée à régler à la bailleresse 36 loyers mensuels de chacun 215 € HT, soit 258 € TTC, échéancés du 1 er avril 2020 au 31 mars 2023

matériel avec option d'achat ; Attendu que la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire par le code monétaire et financier, contrairement au crédit-bail défini à l'article L.

Le bailleur reproche au défendeur une faute de gestion détachable de ses fonctions, soulignant que les véhicules n'ont jamais été restitués malgré la résiliation des contrats et une décision judiciaire

* Si le mandataire trouvait lui-même l'acquéreur ou le locataire, alors que le vendeur ou le propriétaire bailleur n'aurait pas été découvert par le mandataire, l'assiette de la rémunération serait constituée

Adresse 2] non comparante FAITS ET PROCÉDURE : La BANQUE POPULAIRE DU NORD (ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail

a vu son chiffre d'affaires diminué ; que son activité a été impacté par les derniers évènements tragiques qui ont eu lieu au sein de la résidence, entrainant une dégradation du quartier ; que le bailleur

Judiciaire ; que ses difficultés sont principalement liées à la fermeture administrative du Centre Commercial de [Localité 4] pendant le confinement ; que dans le cadre du plan de redressement, le bailleur

2025, elle a été en congé maternité ; que pendant ce temps, l'une de ses salariées a captée sa clientèle ; qu'à ce jour, sa trésorerie est totalement asséchée ; qu'elle a tenté de négocier avec le bailleur