du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud

Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00549 DEMANDEUR SAS JD BATICENTRE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie BAUDRY [Adresse 2] et par Me Jacques MONTA [Adresse

greffe après débats en audience publique du Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Serge BAUDRY

[P] [Z], demeurant 12 rue Paul Baudry 75008 Paris et encore BTB1 résidence Cala Sultana, Santa Giulia 20137 Porto Vecchio Partie défenderesse : assistée de Me Denis MEYER Avocat (D052) et comparant par

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 novembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud

Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : SAS [X] [U] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 798 662 656 Demanderesse ayant pour Avocat Maître Florence DELFAU-BARDY

de Reims,ЕТ GROUPAMA NORD EST en sa qualité d'assureur de la SAS [K] [U], Défenderesse, représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE, avocat au barreau de Reims, comparante par Maître Anne BAUDIER

numéro 509 658 209, ayant son siège social sis [Adresse 3], défenderesse à l'intervention forcée, ayant pour avocat plaidant Me BILLAUD, avocat au barreau de PARIS, et pour avocat correspondant Me BAUDRY

LA PROCEDURE Sur assignation de la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [P] [H], signifiée par la SCP MAZE-BAUDE, Commissaire de Justice à [Localité 1] le 28 octobre 2024, Monsieur [E] [W], né le

représentées par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE

de la SELARL CAULIER - VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE

SELARL) - [Adresse 12] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DE ELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre BAUDE

greffe après débats en audience publique du Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Serge BAUDRY