AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Faits La société anonyme [Localité 1] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [Localité 1] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.
Source officiellePage 14 sur 18
Référés
69f0614bcdc6046d47cf1f81
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Faits La société anonyme [G] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [G] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.
Source officielle