COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 05 mars 2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Jean-François GONDELLIER Gilles BORDES qui

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière La présidente.

Le 3 avril 2023, le représentant de la SAS LA PANACEE DES PLANTES, Monsieur, [B], [V], s'est rendu au garage EDEN AUTO pour signaler tous les messages qui s'affichaient sur le tableau de bord et qui indiquaient

V] cités plus haut, ils sont graves et doivent être lus à la lumière des constats suivants : * Si Monsieur, [F], [V] avait tenu la comptabilité de la SASU BTG BAT, il aurait disposé des tableaux de bord

Frédéric Noizat, président du délibéré et par Mme Furtado Borges Luci, greffier. Le greffier Le président.

Le tableau de bord a affiché une anomalie « Défaut système de traction électrique». Cette panne s'est reproduite à plusieurs reprises avec toujours le même dysfonctionnement.

Elle soutient que le législateur français s'est borné à user de cette faculté en assimilant aux consommateurs les professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement

Le 23 avril 2024, Maersk prend en charge les containers au port de [Localité 6], et les embarque à bord du navire Dagmar.

Il ressort notamment de ce Procès-verbal de constat que : * Le moteur fait un bruit de ferraille, * Moteur en marche, il apparait sur le tableau de bord une mention « MPCU ALARM SPN 653 FMI 5 » accompagnée

On observe plusieurs périodes de déviation du conteneur entre le remplissage et le chargement, mais également à bord du navire. » La société CMA CGM invoque qu'elle est en droit d'opposer le cas exonératoire

Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier. Le greffier Le président.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière La présidente.

Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.

Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier. Le greffier Le président.

la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter aucun élément comptable, et donc corrélativement l'absence de tout élément de suivi de la gestion de l'entreprise, comme des tableaux de bord

Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier. Le greffier Le président.

Frédéric Noizat, président du délibéré et par Mme Furtado Borges Luci, greffier. Le greffier Le président.

PAGE 7 La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière La présidente.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière. La greffière La présidente.

* Mme [R] [N], 5 rue des bords de Marne 94170 Le Perreux-sur-Marne, représentant des salariés, absente.