En réponse aux moyens développés par GP CONCEPTS, selon lesquels COM UNIC n'avait pas de motifs légitimes à agir au titre de sa requête COM UNIC produit : * Le plan de rémunération variable signé de la

La société 3B ne fournit pas non plus ses conditions générales de vente qui auraient été signées par les sociétés en défense pouvant préciser le taux à appliquer en cas de retard de paiement.

Cet accord a été signé pour la première fois le 27 juillet 2009 entre la FBF, la BDF et l'Etat et reconduit à 6 reprises la dernière fois pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2025 avec tacite

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

demandées pour deux motifs : d'une part ces non-conformités sont imputables à son sous-traitant SAPEC et que des démarches ont être entreprises pour faire intervenir l'assurance de la SAPEC ainsi que la sienne

Enfin, sur la demande de délai de paiement, la BP BFC rappelle que Mr [Y] a d'ores et déjà bénéficié de ce délai de 2 ans depuis la déchéance du terme prononcée le 29 février 2024, qu'il n'a pas signé