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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a749cacdc6046d4768eda2
4 avril 2025
assisté de Maître [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69a74cb5cdc6046d47692380
DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69a74d79cdc6046d476932a3
69a75038cdc6046d4769679a
18 juillet 2025
DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac4d31cdc6046d47d97d7d
la procédure de redressement judiciaire est ouverte depuis le 27 janvier 2025, Attendu que suivant courrier en date du 27 mars 2025, le dirigeant de la SAS O.S.A a fait part de sa volonté de voir convertie
Trib. de Commerce
69ae7199cdc6046d4702a83e
8 avril 2025
R] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme sa volonté de voir la procédure de redressement judiciaire convertie
69aeacd9cdc6046d4707818b
7 janvier 2026
L'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que banquets, cocktails, spectacles, concerts, fêtes, conventions, séminaires.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26876cdc6046d4761e664
5 janvier 2026
simplifiée de : SAVEURS OCEANES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 949 310 080 ([Immatriculation 1]) Activité : [Localité 3] à huitres, restauration traditionnelle, Brasserie, concerts
69b332b6cdc6046d4776de9e
3 juillet 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE : La SARL [N] ETUDE ISOLATION GRAND EST a l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/10/2022, laquelle a été convertie
CHAMBRE 2
69b58160cdc6046d47a754ea
6 octobre 2025
SIMPLIFIEE DE : Société SAS LYS EVENTS Société par actions simplifiée [Adresse 4] RCS B 919662924 (2022B00849) Activité : Organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que spectacles, concerts
69c18998cdc6046d47afa39e
69c19011cdc6046d47b03468
3 octobre 2025
ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69c1a628cdc6046d47b21b57
17 octobre 2025
ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
69c1a63bcdc6046d47b21cbf
69c1a64ecdc6046d47b21dd7
69c1afadcdc6046d47b2dc5b
9 janvier 2026
ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean : SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT
69c7e72bcdc6046d474b3886
15 janvier 2026
personne APRES EN AVOIR DELIBERE : La SARL, [M], [I] a fait l'objet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 15/06/2023, laquelle a été convertie
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b986bcdc6046d472136e1
6 mai 2026
de l'expertise en cours devant permettre d'aboutir à la fixation du prix définitif de vente des titres Que même s'il est certain que la procédure de sauvegarde de [Localité 1] sera, à court terme, convertie
6a0c1088cdc6046d4729d6e6
5 mai 2026
MEUBLES VALLEE DU TARN (SAS), convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 09/01/2026 prononcée par le Tribunal de Commerce de CASTRES ; Que Monsieur [Y] [X], gérant de la
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
fondée, En conséquence, AUTORISER la société JCL MOTORS ou tous mandataires qu'elle pourra désigner, à intervenir auprès de la société [J] [A] en ses bureaux, parcs et enceintes de stockage, en concertation
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CORBERT
02/08/2026
Voir →
11/09/2025
29/08/2024
29/12/2023
02/11/2023