] [X] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026, Madame Corinne

compte « X » (anciennement « twitter »): https://x.com/pap fr ; Assortir ces condamnations d'une astreinte fixée à la somme de 5.000 € par jour de retard pendant une durée de 6 mois qui commencera à courir

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 février 2026 où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

( Pièce n°22 ), laquelle lui a été adressée par courrier du 26 janvier 2023, fondée sur un « résultat d'analyses de prélèvement non conforme » ( Pièce n°4 ).

Elle ajoute que la société AZ Metal lui adresse également un avoir n°202442 de 1 576,51 euros correspondant à 24 jours de période de confinement sur une période de 30 jours.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Les difficultés sont liées aux intempéries combinée à la casse du moteur empêchant le navire de sortir en mer et de vendre le poisson.

B] [J] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle au bon déroulement de celle-ci, Qu'en effet, [B] [J] a été destinataire le 15/11/2024 d'un courrier

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 5 octobre 2022, Enedis avise Serenity Group de la mise en œuvre d'une procédure de redressement correspondant à ses consommations d'électricité hors

La SAS [R] a réceptionné le courrier mais n'a donné aucune suite.

dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la SARL ESEM ; ORDONNER que toutes les sommes dues soient majorées des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par courrier

La société ISO-TOIT a sollicité la résiliation des services à date de fin de contrat par courrier en date du 16 janvier 2023.

les frais de gardiennage demandés par la [J] [A] qui s'élèvent à 7 200 euros pour la période du 1 er novembre 2024 au 28 février 2025 comme cela résulte du décompte fait par cette dernière dans son courrier

Le 13 mai 2025, les cotisations dues au titre du mois de février 2025 ainsi que 5 majorations sur des échéances précédentes n'ayant pas été acquittées, CIBTP adresse à [D] un courrier simple intitulé «

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 27 février 2023.

Après avoir tenté des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse, notamment par courrier du 4 décembre 2023 émanant de la société D&N Associés et par mise en demeure du 11 janvier

Après avoir tenté des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse, notamment par courrier du 05 novembre 2024 et mise en demeure du 07 février 2025, ces démarches sont restées vaines

février 2020, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 23.698,58 € au principal au titre du solde débiteur du compte courant de la société, majoré des intérêts au taux contractuel de 11,06 % restant à courir