Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

cellules du site objet du contrat avec la société SEIA FACILITY SAS situé [Adresse 3], en quelque lieu et en quelques mains qu'elles se trouvent, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard passé un délai

Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, siège social de la défenderesse.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Le défendeur déclare accepter ce désistement.

FAITS ET PROCEDURE Le 14 avril 2026, la SARL [X] [C] TOITURE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

La société s'est déclarée en cessation de paiement le 31 janvier 2025.

SUR QUOI : 1) Sur les demandes de déclarer et recevoir Il est rappelé à titre liminaire que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « recevoir » ou « déclarer » qui ne sont pas, hors

La BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance le 12 novembre 2025 pour un montant de 67 957,93 €.

A la date du 17 mars 2026, la société PIMPRENELLE SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de

A la date du 16 mars 2026, la société [C] PROMÉTHÉE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de

dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

A la date du 7 avril 2026, la société ATELIER B SABINE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la