AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
12 mai 2026
Qu'enfin, elle précise que les salaires des employés de la société sont impayés depuis le mois d'avril dernier et que le représentant des salariés n'a pu assister à l'audience de ce jour, étant actuellement
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Référé prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
elle allègue i) que la créance n'est pas fondée en son principe ii) que la menace de recouvrement n'est pas justifiée ; Sur la créance : Sur la créance au titre de la facture FA1671 de 633.907,355 € décliné
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