Les demandes formées par AEF sont dirigées à l'encontre de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE.

[T], [V] [B] [F] [S] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

[R], [C] [X] [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[T] [M] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

judiciaire à l'égard de la SARL AZUR BATI 2099 ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que la gérante indique qu'elle ne dirige

au mandataire désigné ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger

Prononcer à l'égard de Monsieur [H] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

alinéa de l'article L.653-8 du code de commerce stipule : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

commerce et la libération des locaux par la SNC PAN & CO, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement ; * REJETER l'intégralité des demandes de Monsieur [T] [G] demandes dirigées

Par conclusions, Monsieur [C] [E] demande au Tribunal de : Déclarer le CREDIT AGRICOLE recevable mais mal fondé en ses demandes dirigées contre Monsieur [E] ; A titre principal : Constater que le CREDIT

Dans le doute, le tribunal fera droit à la demande de l'EARL MENAUT de diminuer le montant de la facture du 28 janvier 2020 du prix d'achat de la boîte de vitesse, ainsi, conformément aux recommandations

SAS), immatriculée au RCS de Créteil, la CPAM 93 a procédé à des investigations et contrôles, aux termes desquels elle a mis à jour une pratique frauduleuse de grande ampleur mise en place par la SAS dirigée

les Articles R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, Monsieur [F] [A], sur le fondement des textes précités, en vue du prononcé éventuel d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger

* prononcer à l'égard de Monsieur [W] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

sous le numéro 982 589 723 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée

audiences du tribunal - n°60 [Adresse 4] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger

audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger