AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76afecdc6046d47029bd9
20 avril 2026
20 avril 2026
Dira qu'il résulte des pièces fournies par la BANQUE CIC OUEST qu'aucun doute ne peut subsister sur la réalité de la relation contractuelle entre les parties et des créances de la société LET GESTION.
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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
8 avril 2025
entendu les conseils des parties et examiné les pièces de la partie demanderesse, constate que : Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire : Le motif légitime de Monsieur, [A] ne fait aucun doute
Source officielle