CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
[G] [J], demeurant 3 rue Saint Fiacre 75002 Paris ci devant et actuellement 20 rue Jeanne d'Arc 94160 Saint Mandé - RCS B 341204659 Partie demanderesse : assistée de Me MAIRE DU POSET Julien Avocat (RPJ078001
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée le 8 août 2024, par la SAS ACT'ATLANTIQUE, commissaires de justice à [Localité 1], Ayant pour avocat plaidant, Maître Fabien-Jean
69a4d543cdc6046d473235aa
, dont le siège social est sis [Adresse 3] ROCHELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège INTERVENANTE VOLONTAIRE, Ayant toutes deux pour avocat Maître Fabien-Jean
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Il est prévu que nous fassions appel de la décision du juge commissaire qui a rejeté ces pénalités.
Page 14 sur 14