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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
n'apporte aucun élément probant de nature à établir le caractère disproportionné du montant réclamé au regard du préjudice réellement subi par la société LOCAM que cette dernière démontre, notamment en se fondant
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
la société NEOLYNK en matière de gestion des ressources humaines pour l'année 2024, ainsi que leurs éventuels ajustements en 2025, en identifiant les documents et décisions qui en ont assuré la formalisation
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Sur les prestations effectuées pour les exercices 2022 et 2023, La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] soutient qu'aucune prestation n'aurait été réalisée pour les exercices 2022 et 2023, se fondant
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
sous-traitance et sollicité le paiement direct par la société DOMOFRANCE SA, maître d'ouvrage, du prix des travaux qu'elle a exécutés sur un chantier de construction de logements à [Localité 2] en se fondant
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
[Z] [U] n'aurait exécuté que partiellement ses prestations, se fondant notamment sur un constat d'huissier dressé le 2 septembre 2022.
6a0495afcdc6046d479a1975
exclusivement privé et de loisirs ; Qu'il est constant que le véhicule a fait l'objet d'un vol le 19 août 2023, constituant ainsi le sinistre déclaré ; Que la défenderesse oppose une non-garantie en se fondant
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, le demandeur, [O], a communiqué l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : * Devis n°210013 en date du 28.01.2020 * Facture
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
suffisante et circonstanciée dans la requête, l'ordonnance devra être rétractée ; * Fed ne justifie d'aucun motif légitime : * Le président du tribunal de commerce justifie d'un motif légitime en se fondant
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
procédure civile Dans ces conditions, il serait inéquitable que les concluants supportent les frais irrépétibles non compris dans les dépens, étant rappelé qu'ils n'ont été à l'origine d'aucun acte fondant
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
AGENCE JR demande la résolution du contrat au 13 octobre 2020 en se fondant sur l'obligation de délivrance de produits complexes qui n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
Se fondant sur une jurisprudence qu'elle produit, elle ajoute que sa demande indemnitaire ne saurait être considérée comme étant excessive.
Contentieux Général
69db45edcdc6046d47f56265
7 janvier 2025
n'est pas intervenue directement pour la mise en route du matériel réputé défectueux ; * L'ensemble de la livraison n'est pas intégralement mise en cause et ne porte que sur 10 pièces sur 27 du même format
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
réponse en vue de l'audience du 24 Septembre 2024 aux termes desquelles la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG – fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le bordereau des pièces fondant
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
DISCUSSION : Sur la recevabilité : Dans un premier temps, la société ALLIANZ se fondant sur l'article 122 du C.P.C. soulevait l'irrecevabilité de la demande de la société, [E], [J].
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
MASSOL-GRECET Emmanuelle "SELARL AMMA Avocats" -1, [Adresse 2] * SARL ACEH 30 AGENCE CENTRALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT 30 , [Adresse 3] NIMES DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [H] -ESAPCE FORBIN
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Se fondant sur la théorie « l'accessoire suit le principal », la société [Localité 4] estime pouvoir se prévaloir des dispositions du bail dérogatoire, bien que n'étant pas partie à ladite convention.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
La SCI DU HAUT FOURNEAU expose : Sur sa qualité à agir Que la société LIVRATEL, se fondant sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, soulève que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'aurait
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
La société CMA CGM SA se prévaut d'un cas excepté de fortune de mer comme cause de la perte du conteneur référencé [Numéro identifiant 1].
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
* Une somme de 57.600 € HT devra lui être versée par la société PECH'ALU INTERNATIONAL en se fondant sur un devis de remise en état de la peinture, établi par une société basée à, [Localité 3] (AZUR
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
* Sur le prétendu déséquilibre significatif de la clause de reconduction : La société [I] [Y] en se fondant sur l'article 1171 du Code civil prétend que la clause de reconduction prévue à l'article
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