procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Demanderesses disposent que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

L'article 872 du CPC dispose : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent

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du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

la société ; * Les échanges de courriers électroniques entre le 26 janvier et le 11 mars 2024, parmi lesquels le courrier de Monsieur [K] [S] du 10 mars 2024, dans lequel celuici écrit : « Je suis heureux

PAGEC SARL et PARTICED SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : DEBOUTER la société BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS SAS de ses demandes qui se heurtent

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Pour la demande principale : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

fond du litige Qu'il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le Président du tribunal de commerce peut : - en cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

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