la vente forcée a été autorisée suivant arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 20 juin 2017.

François POTIER Juges : M.

Présidente de chambre : madame Carole FAUCHET Juge : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Guillaume CAUCHARD assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice

COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F196 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Stéphanie TISSOT-POLI

Dit que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement.

Pour la société [F] SAS Les factures ne sont accompagnées d'aucun élément permettant de justifier que les 5 agents ont bien réalisé le nombre d'heures pouvant donner lieu à rémunération.

François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN M.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARL SOCIETE [A] [Adresse

De par la profondeur de certaines rayures, une opération consistant à polir et lustrer la totalité de la carrosserie s'avère nécessaire.

La demande reconventionnelle de la société FRANCE IMPRIMERIE n'est nullement justifiée.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Suivant exploits de maître [A] [N], commissaire de justice à Royan en date du 16 janvier 2023, la SARL T.P.S.

Dit que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement.

Il précise avoir réduit considérablement ses charges, procédé à une augmentation des tarifs pratiqués et sollicité un agrément auprès de l'académie de Poitiers afin de proposer des ateliers de prévention

KAPRISS [Adresse 4] [Adresse 5] N° SIREN : 535 369 797 Représentant (s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M François POTIER

et l'échéancier est mis à jour, prévoyant 16 échéances trimestrielles de remboursement, la première d'un montant de 36 113,41 € le 30 septembre 2014 et la dernière d'un montant de 41 052,01 € le 30 juin

Le 29 mai 2024, une sommation de payer est signifiée par commissaire de justice à l'encontre de la société WE LIFE SARL.

Cette ordonnance a été signifiée à la société [L] [Z] par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024.