AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
22 avril 2026
A contrario, elle souligne la mauvaise foi de Mme [Y] [P] et rappelle le principe de liberté contractuelle selon lequel aucune obligation ne peut naître d'un refus de contracter ; elle soutient en conséquence
Source officiellePage 14 sur 19
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
17 avril 2026
MVMJ oppose que : * Rydge invoque un contrat en date du 30 novembre 2022, dans lequel les termes Term Sheet et Term Sheet/LOI ne sont ni définis ni traduits, de sorte que le juge peut l'écarter, * Rydge
Source officielle