AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb3e15cdc6046d47cb744a
5 mai 2026
5 mai 2026
ATTENDU que Maître [X] [U] avocat au barreau de DRAGUIGNAN a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS NIMAG et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées.
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Trib. de Commerce
69fdc793cdc6046d47092e00
7 mai 2026
7 mai 2026
[E] [V] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs et a comparu à ladite audience ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N], Commissaire
Source officielle