AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle de la société LINKS ARCHITECTURE SARL fondée sur les stipulations des conditions générales du contrat La société LINKS ARCHITECTURE SARL soutient n'avoir commis aucune
Source officiellePage 14 sur 152
Contentieux n°1 - audience publique
69b6066dcdc6046d47b4d67f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ET La SOCIETE BIOLAM [Adresse 3] défenderesse représentée par Maître Manuel BUFFETAUD Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Elisa ITURRA Avocat à LILLE.
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