procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sans violence sur la personne de Marie-Line

à la nature même de l'activité exercée l'indice d'un lien de subordination ; que l'ensemble des contraintes relevées par la cour d'appel, à l'exception du contrat d'exclusivité, étaient uniquement liées

X... excédait les limites de l'entr'aide conjugale et révélait l'existence d'un lien de subordination avec la société Chantemur Rhône-Alpes dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante;

par un lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que les sommes versées par le club à M.

que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, Mme Y... a formé un contredit devant la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était liée

de prud'hommes compétent pour apprécier les demandes de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que Mme [F] était liée

contractuel entre M. et Mme X... et la société Jet Air quant à l'excursion litigieuse, quand ce lien n'avait été apprécié que dans le cadre de l'examen des demandes formulées par la CPAM de Lille à l'encontre

engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges immobilier dans le cadre d'un "contrat d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles, Mme X..., soutenant être liée

la cour d'appel a jugé que la société Centrale solaire était bien fondée à exercer son droit de rétention sur la foreuse hydraulique appartenant à la société Natixis Lease dès lors qu'il existait un lien

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination

de causalité entre la faute et le préjudice né, non de la disparition de certaines salades éventuellement liée à la sécheresse mais de la perte de poids des salades exposées au produit toxique, la cour

juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1998) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas été liée

avec la société, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le lien

La société Borchard Lines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

X..., titulaire pour sa part des marques "Polo passion", "Polo life" et "Polo line", en contrefaçon de marques ; que, tout en accueillant partiellement cette action, la cour d'appel a, sur la demande reconventionnelle

camping "La Berrichonne" ; "aux motifs que Pierre C... avait diffusé une publicité très importante, qu'il faisait assurer l'entretien par du personnel, des locaux communs, sanitaires, douches, bac à linge

, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-9 du Code des assurances, bien que visant formellement l'hypothèse d'une perte liée à un événement

toute personne travaillant, à quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, ainsi que la forme de son contrat, pour un employeur, c'est-à -dire se trouvant liée

la responsabilité du commettant, et opposant à la demande de l'autre conducteur leur propre créance de réparation, dès lors que cette intervention constitue une défense à la demande originaire et est liée