sociaux et fiscaux et de son bailleur, * Mme [B] a augmenté le passif de l'entreprise alors que la société n'était plus en mesure de faire face au paiement des organismes sociaux et fiscaux, de ses loyers

niveau des achats a augmenté en pourcentage du chiffre d'affaires (+ 0,76 %), * les charges de personnel ont sensiblement augmenté et représentent, en pourcentage du chiffre d'affaires, environ 69 %, contre

qui seraient dirigées contre la société PASQUIER, Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MERLYONE la créance de la société PASQUIER d'un montant de 20 290,57 euros en règlement de

En contrepartie, ORKA s'engage à se voir refacturée de l'ensemble des frais liés à l'utilisation de ces véhicules (loyers, assurances, contrats d'entretien et cartes carburant…) ».

L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

qu'elle exerçait depuis 1993, ne lui avait permis d'acquérir aucune connaissance du monde des affaires et des sociétés commerciales ; Qu'elle n'avait perçu aucun salaire, aucune rémunération, ni aucun loyer

Le 29 août 2022, Madame [G] a contesté le montant des frais de remise en état et a indiqué envisager une contre-expertise ; l'assureur protection juridique est intervenu le 30 août 2022.

répertoire général : 2025J26 DEMANDEUR, [A], [Adresse 1] RCS 498 63 7701 représenté(e) par Maître Damien GUILLOU DÉFENDEUR CII PARTICIPATIONS, [Adresse 2] RCS 429 077 340 représenté(e) par Maître Conny

Maître Julien HOUYEZ, avocat au Barreau de LILLE, Membre de la SELARL CAILLE & [E], Demeurant [Adresse 5] par Maitre Laetitia EUDELLE avocat au Barreau de Compiègne, Demanderesse à l'intervention forcée contre

[L] ; * Débouter le CIC de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre M. [L] ; * Condamner le CIC à payer à M.

Lesdits loyers devront être exclus du chiffrage du préjudice économique.

juillet et août 2023, * KLESIA, pour une créance privilégiée d'un montant de 627,11 euros, * VOLKSWAGEN BANK pour une créance d'un montant de 33.063,79 euros à titre chirographaire, au titre des loyers

Les seuls revenus mensuels de son foyer s'élèvent à 1116€, somme perçue par son conjoint au titre de l'allocation mensuelle de Pôle emploi, nonobstant un loyer mensuel de 450 euros.

laquelle est venue la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, un bail commercial portant sur un complexe cinématographique portant sur des locaux sis [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 1] (59) moyennant un loyer

Sur la désignation d'un administrateur provisoire La situation financière de la société RMCT est préoccupante, avec un déficit avéré, des loyers impayés et des accusations de détournements de fonds portées

la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN [N] CAUSE DE MCV (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître Céline HUMBERT CONTRE

2025RJ258 Jugement PC arrêt du plan de cession DÉFENDEUR : TI COU D'MAIN SAS [Adresse 1] [Localité 1], 903170819 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc

Le 31 juillet 2024, la société [4] déclarait au passif de la société [6] une créance de loyers impayés et d'indemnité de résiliation se rattachant au contrat, à hauteur de la somme de 66.581,98 €.