Madame [T] [O], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.

Madame [R] [Y], dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare que vu le rapport de Maître [P] [Z], et de la carence du dirigeant, il serait souhaitable de prononcer la liquidation judiciaire de la société

personne En présence de Madame [L] [Y], représentant des salariés ; Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Robert MARTIN Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy

Luc MONNIER, juge M.

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET: Monsieur [V] [E], domicilié [Adresse 2], Défendeur comparant par Maître [F] [D] suppléant Maître Frédéric BONY

Madame [I] [M], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [N] [G], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Madame [U] [K], juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare au vu du rapport de Maître [B], qu'aucun élément n'a été transmis par la société, et que l'état de cessation des paiements

Madame [B] [O], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Elle invoque la clause attributive précisée à l'article 12 des conditions générales de vente, figurant sur les factures et les bons de livraison émis par la SAS TISSUS GISELE, au profit du tribunal de

Aucun bon de livraison n'est également produit. Le tribunal constate qu'aucune preuve concernant les quantités supplémentaires n'est apportée.

ARMOSA verse aux débats : * Les 24 factures impayées et les bons de livraisons correspondants dûment signés ; * Le relevé du compte client ROSIO ; * Le courrier de relance du 12 novembre 2021 ; * Le

Madame Elisabeth BASTOS, juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare que vu le rapport, aucun élément récent permettant d'identifier la situation financière actuelle de l'entreprise

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur François LUCAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Présidente : Madame Valérie BOULANGER, Juges : Messieurs François REMONT et Stéphane AUBE MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Lucas

La RATP a confié par bons de commande à Artelia des travaux de rénovation de la gare RER A Charles de Gaulle Etoile à Paris.