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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Source officiellechambre 1-4
69d07966cdc6046d470cfd74
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] [B], demeurant 22 rue Violet le Duc 66000 Perpignan Parties défenderesses : comparant par Me LHUISSIER Luc Avocat - 3-5 rue Vauban CS41022 33074 Bordeaux Cedex APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits
Source officielleJEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CONSTRUCTION SAS a été placée en liquidation judiciaire, la SCP MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE étant désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.
Source officielle4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
[K] était déjà actionnaire, au moment de la signature du contrat de franchise, et il avait de fortes probabilités de prendre le contrôle de GC93, d'autant que GC93 a toujours indiqué que la cession d'actions
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] n'était déjà actionnaire au moment de la signature du contrat de franchise, GC75 n'a jamais occulté qu'elle souhaitait que M. [C] devienne actionnaire dans les plus brefs délais.
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
[D] n'était déjà actionnaire au moment de la signature du contrat de franchise, GC94 n'a jamais occulté qu'elle souhaitait que M. [D] devienne actionnaire dans les plus brefs délais.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Localité 1] DEMANDEUR 1/ SA AUTOMOBILES [D] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marceline OUAIRY JALLAIS 2/ SAS CONFORT AUTO [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre-Lucas
Source officiellechambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Source officielleVENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DEJEAN, Avocat à la Cour DEFENDERESSES SA CREDIT MUTUEL FACTORING, [Adresse 5] [Adresse 6] comparaissant par Maître Daniel DEL RISCO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Christophe MOUNET, Avocat
Source officielle4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
3 avril 2026
[Y] oppose que, au moment de l'assignation, le montant impayé représentait à peine 2,67% du montant de la vente.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.
Source officielle4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
11 avril 2025
A aucun moment son mandat n'a été remis en question, De son côté, PRODISCOL, pour justifier de son refus de payer les factures d'acompte et de solde de l'honoraire de fin de mission, invoque l'exception
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82ed6cdc6046d47deecf8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 octobre 2024, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
SAS) RG 2024 008615 PC : 41224401 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 décembre 2024 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Monsieur Luc
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
7 mai 2026
7 mai 2026
CONSULTING - [Adresse 3] REPRESENTANT (s) : Maître [Q] [E] DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur François-Xavier LANGLAIS Monsieur Jean-Luc
Source officielleREFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
2 avril 2025
DEMANDEUR(S) ELYTEK (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant DEFENDEUR(S) : SAS CAM NOUVELLE, [Adresse 2], [Localité 2] représenté(e) par Me Pierre-Lucas
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
SAINT ANDRE ([Localité 2]) 2/ SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société MECAMONT HYDRO [Adresse 4] Représentée par Me Philippe EL FADL ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie-Luce
Source officiellePremière chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[T] [J] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anne PELE Avocat postulant correspondant : Me Vittorio DE LUCA DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Représentant(s) : Maître BAYGILDINA Yulia Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy
Source officiellePage 14 sur 15