Monsieur [A] [M], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Avocat (L108) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS DS MODE exerce une activité d'agence commerciale spécialisée dans le prêt à porter et accessoirement de luxe

Installation de réseau et de protection automatique de lutte contre l'incendie, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 982 385 825.

, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 10 083,59 EUROS CORRESPONDANT A LA LUTTE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Références : 2026R00025 ENTRE : 1/ SARL CARAVANING DU MARAIS [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine LEGAY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie-Luce

subi un dommage complémentaire dans la mesure où le retard de leur vol ne leur a pas permis de rejoindre leur hôtel à la date prévue du 14 août 2023, séjour qu'ils avaient réservé à l'occasion de leur lune

Le Ministère Public, par réquisitions écrites lues lors de l'audience, se prononce pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la liquidation judiciaire.

Madame [U] [N], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que vu la carence du débiteur et l'absence d'activité, sollicite le prononcé de la liquidation

Madame [T] [O], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.

Madame [F] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [F] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [C] [O], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [R] [M], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues

économique et sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, en contribuant à la lutte

la création, la fabrication, la diffusion, la distribution, le courtage, l'importation et l'exportation, le commerce de gros, demi-gros et détail de tous accessoires et articles de mode ainsi que lunettes

arrêté au 30 Juin 2025 est de 82 436 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 33 102 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité d'achat, vente, fabrication et conditionnement d'épices de luxe