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Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3e88fcdc6046d47504a9d

Commerce

1 juillet 2025

Fixe au 01 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Source officielle

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d50cc6cdc6046d47679000

Commerce

28 octobre 2025

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e31c6ccdc6046d47a83bc2

Commerce

16 janvier 2025

mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges, Monsieur Serge NICOD, Juges, Greffier lors des débats, Madame PERELLO

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e31c7bcdc6046d47a83cab

Commerce

16 janvier 2025

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Serge NICOD, Juges, Greffier lors des débats, Madame PERELLO

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e31c8fcdc6046d47a83df5

Commerce

16 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e31cafcdc6046d47a83fca

Commerce

16 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e31cc1cdc6046d47a8412c

Commerce

16 janvier 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f1ebcdc6046d47dab82e

Commerce

4 juillet 2025

apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ; cependant, la société doit agir rapidement afin de démontrer sa capacité à soutenir une activité pérenne

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e41a7bcdc6046d47bd88f9

Commerce

15 octobre 2025

RCS 481648038 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [H] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Gauthier PEREZ

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7ca0cdc6046d4729ba1b

Commerce

20 janvier 2025

conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société, [1] (SAS), [Adresse 3], [Adresse 4], Demanderesse, comparante par Maître Leslie PEREZ

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TCOM

Chambre 2

F00026 SASU SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGEc/SAS FIAT LUX

69bd0514cdc6046d474d75ee

Commerce

8 octobre 2025

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement et la mise en péril de la société DRC.

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TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69c1af35cdc6046d47b2d39b

Commerce

30 janvier 2026

385, et 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal par l'effet du parfait désistement de la partie demanderesse dans la cause SAS PEREN

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d71f78cdc6046d47979e9a

Commerce

21 janvier 2026

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d71fa1cdc6046d4797a120

Commerce

21 janvier 2026

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00

69d72015cdc6046d4797a8ad

Commerce

21 janvier 2026

Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. André Bélard, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

11 mai 2026

Monsieur [Y] [U], gérant de la SARLu GO TRANSPORTS, indique avoir du mal à accepter cette décision qui met en péril la situation de ses 33 salariés, ainsi que celle de ses partenaires, fournisseurs et

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69db21facdc6046d47f2fcff

Commerce

12 janvier 2026

, toutes deux avocates au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [K] [S] [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ

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TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

atteinte aux principes fondamentaux du droit des sociétés quant au fonctionnement des organes de décisions, doit s'analyser en cas d'une atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et d'un péril

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