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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c9b34dcdc6046d477388a5
20 janvier 2026
III), hébergement touristique et chambres d'hôtes, location de salles, organisation de séjour à thème, séminaires et tout évènement ; exploitation de tout fonds d'épicerie et d'alimentation générale, presse
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5f3dcdc6046d4727dad9
14 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant conclusions déposées par son conseil, Maître, [N], [M], la société ManiKHeir (SAS) sollicite du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance et d'action
MERCREDI
69c33f70cdc6046d47d65939
1 octobre 2025
U], [L], [O], identifiée sous le n° 429 970 478 RCS BORDEAUX (2023 A 2269), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de bistrot du village, brasserie, dépôt de pains et de presse
CHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
Sur le prêt professionnel n° 30066 10901 00020367803 d'un montant initial de 16 650 euros Le contrat de prêt a été signé le 14 octobre 2022 par le « Prêteur » et par la société SOLYARIS représentée par
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
Il n'incombe pas à l'organisme prêteur auquel on dissimule l'existence d'autres crédits de livrer une enquête y compris dans ses services pour s'assurer de l'authenticité des déclarations faites par les
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
l'espèce, le tribunal constate que l'article 4 du contrat dispose : « Défaut de paiement : En cas de défaillance de la part de l'Emprunteur et du Coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur
Trib. de Commerce
69f7bbc3cdc6046d477d8928
8 avril 2026
compétence au profit des tribunaux de Paris insérée dans le premier contrat de prêt et d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du prêteur
69a1a322cdc6046d47ed413f
9 janvier 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » ; Que l'article 1 de la convention prévoyait que la SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS consentait à prêter
AFFAIRES COURANTES
69af9a59cdc6046d471aa512
16 janvier 2026
CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : PRET
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
Le contrat prêteur est paraphé et signé par Monsieur [X] [C] et tient de loi à celui qui l'a fait.
Contentieux - audience publique
69b5fa46cdc6046d47b410ab
2 avril 2025
défaillance de votre part dans les remboursements ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat telle, notamment. la perte totale ou partielle d'effet d'une garantie ou l'impossibilité pour le prêteur
Délibérés contentieux
69bfd7d0cdc6046d47898061
29 janvier 2026
LIDEME, le 29 septembre 2022, au titre du prêt professionnel «CAP DEVELOPPEMENT» n°0512 7734636, dans la limite de la somme de 38.520€, s'oblige en cas de défaillance de cette dernière à rembourser au prêteur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
public, a renouvelé de manière exceptionnelle la durée de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 afin que le tribunal prenne
CHAMBRE 05
6a0c07adcdc6046d472927d5
11 mai 2026
Ce contrat prévoit, en cas de dissolution de l'emprunteur, la possibilité pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme et d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
4] Défendeurs non comparants ayant pour avocat par Maître Laurent VERDIER avocat au barreau de PARIS, y demeurant à [Adresse 6] D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SAS LES MOULINS DUMEE a prêté
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
signature de l'acte litigieux; Constater qu'au moment où la caution est appelée, la situation patrimoniale de Monsieur [U] ne lui permet pas de faire face à son obligation ; En conséquence, Déchoir le prêteur
69fc9501cdc6046d47ecd0c5
15 avril 2026
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société EURL [L] SARL, Activité : Commerce de marchandise général détails gros cosmétique, produits cheveux, bazar, tabac, presse
Audience publique de vacation
69d3d651cdc6046d474e5822
15 avril 2025
Articles de presse, piges.
69e9e7eacdc6046d473c6c35
16 avril 2026
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la société LES 2 INSEPARABLES SARL dont le siège est [Adresse 1] ayant pour activité le débit de boissons presse
69a66235cdc6046d47516ea3
23 janvier 2025
Maître [T] maintient sa demande de liquidation judiciaire mais est prête à attendre de voir si les choses, notamment la comptabilité évoluent. Il n'a pas été créé de dettes postérieures.
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