récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer incompétent territorialement au profit

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des activités économiques de Meaux ; RENVOYER le présent dossier devant le Tribunal des activités économiques de Meaux ; A titre principal.

Par la suite, la société PROTEC HOLDING a effectué un virement de 14 256,75 euros au profit du CIC, correspondant à quinze échéances du prêt.

Par jugement rendu le 19 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evreux s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise.

déposées à la barre, la SARL Firstpellets demande au Tribunal de : Vu les articles 1110 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales de vente dont la clause attributive de compétence au profit

doit la Société ENERGILEC, Ordonner en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sur le montant des condamnations prononcées au profit

également défendues à la barre, la société MED GEN SAS demande au tribunal de : Débouter la SARL PLANETE MEDICALE de l'ensemble de ses demandes, Condamner la SARL PLANETE MEDICALE au paiement au profit

Accueillir la société [G] dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ; Se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 2025102092 au profit

Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au profit

Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.

DQS France a établi, le 21 mars 2023, une offre de prix pour un audit à blanc EFfCI au profit de [F] pour un montant de 6.775 euros HT (soit 8.130 euros TTC) outre frais de déplacement.

* XEFI n'a pas donné suite à la proposition d'EA de faire un constat contradictoire, * le devoir de conseil n'est dû qu'à des clients profanes.

personnel du dirigeant, prohibé par l'article L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

* Condamner Monsieur [S] [R] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Aurélie LESTRADE

METTRE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [K] car l'expertise lui profite.

* Condamner solidairement la SARL Transport Location [N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit

En conséquence, * déclarer le tribunal de commerce de Rouen incompétent au profil du tribunal des activités économiques de Paris ; * débouter la société ROYAL FORMATION de l'ensemble de ses demandes,

Par jugement du 11/12/2025, la levée de l'inaliénabilité grevant le fonds de commerce « [Adresse 5] Copains d'Abord » a été autorisée pour un prix de 52 000 € TTC au profit d'un précédent acquéreur, qui