adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 33.148 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

datée du 9 décembre 2025, adressée au service des référés du greffe de ce tribunal, et reçue le 10 décembre 2025 par le greffe, la SARL MOSAIC INVESTISSEMENTS, défenderesse, fait valoir que, pour des raisons

adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 8 636 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison

adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 14 835 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison

A titre subsidiaire la monsieur [Y] soulève l'article 1343-5 du code civil à l'appui de sa demande de report de paiement en raison de sa situation financière.

SCP SVA (Me JONQUET) du barreau de Nîmes, et pour avocat postulant la SELARL HAWADIER RUGGIRELLO, avocats au barreau de Draguignan SA ALLIANZ IARD [Adresse 7] Ayant pour avocat plaidant la SELARL RACINE

Le défendeur n'ayant pu assister à cette audience en raison d'un empêchement, et, en accord avec le demandeur, il a été ordonné la réouverture des débats.

Des difficultés interviennent dans la mission de l'expert, en raison notamment : * Du confinement lié à la crise COVID ; * Du retrait de l'échographe CANON n°de série 99C1872096 des locaux de la SCM

145-1 à L. 145-60 du code de commerce, le bail litigieux étant régi par l'article L 145-5 du code de commerce A défaut et à titre subsidiaire : DIRE N'Y AVOIR PAS LIEU A REFERE sur les demandes en raison

juillet 2025 à février 2026 ; * CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE à payer à la société ColiCérès la somme de 1 938,81 € à titre de remboursement des différents frais engagés par le DEMANDEUR en raison

Elle évoque donc l'inexécution par l'EURL Protop 974 de son obligation contractuelle et rappelle que, conformément à l'article 12231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice de la société débitrice en raison

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.