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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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69b77eb5cdc6046d47d0d924
2 avril 2025
Ministère Public : M Guillaume THEOBALD, Date d'enrôlement : 18 Février 2025 Date de l'acte de saisine : 18 Fevrier 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire
Trib. de Commerce
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69b78449cdc6046d47d132ad
9 avril 2025
Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 18 Mars 2025 Date de l'acte de saisine : 7 Mars 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement
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69b785b3cdc6046d47d14965
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 18/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
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69b786a7cdc6046d47d158b9
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 13/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
69b786e6cdc6046d47d15cd6
69b78752cdc6046d47d16367
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 12/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
69b787d3cdc6046d47d16b63
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 20/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
69b7880acdc6046d47d16f01
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 19/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
69b78fa0cdc6046d47d239c4
2 juillet 2025
Guillaume THEOBALD, Date d'enrôlement : 12 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement
69b791e6cdc6046d47d25f7a
Guillaume THEOBALD, Date d'enrôlement : 24 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation
69b792b4cdc6046d47d26c50
9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 23 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
69b79314cdc6046d47d2721b
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 18 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
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