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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbd56cdc6046d47f604a8
22 janvier 2025
Monsieur [N] [H], Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et sollicitant l'autorisation de poursuivre l'activité durant une semaine
69adbda9cdc6046d47f60948
expert-comptable (cabinet BSR & ASSOCIES), Et entendu ses observations orales, sollicitant finalement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité durant 3 semaines
Délibérés Référés
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21 janvier 2026
avec un système complet d'audiométrie, pour un montant total de 18.062,14 € TTC ; Que par mail du 21 mars 2025, la société [L] a confirmé avoir signé le devis, et s'est engagée à verser un acompte la semaine
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbbc0cdc6046d471db6b3
4 avril 2025
Il expose qu'il a rencontré le dirigeant en milieu de semaine.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cacdcdc6046d47de7d5d
2 juillet 2025
l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société ne dispose d'aucun carnet de commande pour les prochaines semaines
Procédures collectives
6a1119a6cdc6046d47a37a88
11 mai 2026
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
Trib. de Commerce
69fb3e68cdc6046d47cb7a9d
5 mai 2026
Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein
69fdc6adcdc6046d47091eeb
7 mai 2026
de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein
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de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [U] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein
69fdc7accdc6046d47092f8f
de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein
2è chambre
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21 avril 2026
a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [P] [J], assisté de Monsieur [G] [T], expert-comptable au sein
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8119cdc6046d477f6b13
13 mai 2026
qu'elle était déjà défaillante lors de l'audience d'ouverture du 11/03, que selon les informations communiquées par le Commissaire de Justice en charge de l'inventaire, Madame [O] n'exercerait plus au sein
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
représentent 40% du montant du marché total * la résidence-services n'aurait de toute façon pas pu ouvrir avant le 18/10/2021, les PV de réception des autres locateurs d'ouvrage étant datés des deux semaines
CHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
Elle explique que la société Aston l'a contactée pour une prestation de services de 300 Leads qualifiés par semaine pour la période du 11 au 31 juillet 2024 et qu'un bon de commande a été signé dans ce
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e26b49cdc6046d4797b73e
14 janvier 2026
Il est par ailleurs précisé par l'entreprise [V] qu'elle attend une livraison au plus tard la semaine 33, soit le vendredi 15 août 2025, sans contestation de la part du prestataire.
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
chantier soit 1534€; ATTENDU que dans ce même courrier la SARL [X] indique que les demandes de Madame [W] en vue de la modification du contrat entraineront un nouveau délai de mise à disposition de 8 semaines
Chambre 01
69f5f26ecdc6046d47530198
6 janvier 2026
d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol i) au moins deux semaines
69f5f311cdc6046d47530fb2
chambre 1-3
69d1fdf3cdc6046d472c67c4
[G] [H], le président de VINST, pour lui proposer l'échéancier de paiement suivant pour apurer la dette d'EMETI : * 14.400 euros la semaine du 29 mai 2024, * 14.400 euros la semaine du 3 juin 2024,
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
faire qu'avec avec le soutien de la holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP ; Attendu que les fonds devaient être libérés sur le compte de la holding PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP au cours de la semaine
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