AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Antonio BALLONE, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
Source officiellePage 14 sur 206
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
21 avril 2026
La société MAGISTIC [M] a cessé de régler ses échéances de loyers et les mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.
Source officielle