SARL NOA ET TOM Siège social : [Adresse 1] Ets principal : locataire-gérant d'un fonds de commerce d'achat, vente, réparation neuf et occasion, de cycles et motocycles, et tous articles dérivés et accessoires

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS CB18230 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 960 915 RCS [Localité 2] Activité : Négoce salles de bains

Elle avance que la société RESDIDA, en tant que preneur à bail, a engagé des travaux d'aménagement ayant entraîné des désordres sur le bâtiment qu'elle lui a donné à bail.

La SELARL [G] en la personne de Me [B] [N], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les dirigeants ont poursuivi l'activité déficitaire dans un intérêt personnel : l'activité aurait dû prendre fin au printemps 2023 suite à la résiliation du bail.

GRENOBLE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F118 Procédure 2025RJ57 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins

Met fin à la mission de SELAS ARVA en la personne de Me [B] [S], Administrateur.

redressement judiciaire à l'encontre de [2] ; La SAS [1] prise en la personne de Maître [Q] [G], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2], a déposé en date du 20/03/2026, une requête aux fins

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA [G] nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

En réponse, la SARL FOREST IMMO fait plaider : Que la SARL [Adresse 1] ne saurait s'opposer à sa désignation, eu égard à sa qualité de créancier, et à l'absence de conflit, dès lors que le bail a été

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

brasserie, traiteur, vente à emporter de plats traditionnels européens et asiatiques, confection de repas à emporter ou sur place avec des boissons alcoolisés ou non alcoolisées, achat, revente de produits finis

Par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 08 mars 2023, la société SOBNB a été placée en liquidation judiciaire.

Il témoigne d'une trésorerie retrouvant un niveau identique à fin 2026 (+ 220 K€), pour tripler progressivement jusqu'à fin 2028.

Madame [U] ne présente ni contrat de bail ni contrat de prêt à usage.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

difficulté : SAS MAISON CLASSY [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934038910 Exerçant une activé de : La vente et le commerce en magasin de chaussures, textiles et accessoires

dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité d'achat et vente d'immeubles de fonds de commerce, d'actions

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE SAS à associé unique SASU [J] CIP 4796 - Affaire

résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que les contrats de la société PREFILOC ne sont pas des contrats d'adhésion, En conséquence, Débouter la société SEEB de ses demandes, fins