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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
15 janvier 2026
jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte
Source officielleChambre 04
69f28d44cdc6046d47058c7b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
électronique.
Source officielleRéférés
69de2c98cdc6046d4731f4c4
9 avril 2025
9 avril 2025
Par acte du 3 Mars 2025, la SARL ACTE 2 a assigné en référé la SARL FIR ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision la SARL FIR à lui payer à titre principal la somme
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5a1b7cdc6046d47db68fd
2 avril 2025
2 avril 2025
, les résultats durant la période d'observation sont insuffisants, Que Monsieur [Z] [S], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e526cdc6046d47e0a731
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de diminuer ne permettant plus le règlement des charges courantes, Que Monsieur [P] [Y], représentant légal, présent, sollicite la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e60859cdc6046d47e3a92b
1 avril 2026
1 avril 2026
avoir cessé son activité du fait de l'absence de rentabilité, qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e60c56cdc6046d47e3f204
8 avril 2026
8 avril 2026
débiteur exploitait a été résilié, Que Monsieur [N] [W], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f750cdc6046d479de979
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b50a1ecdc6046d479f7657
7 avril 2025
7 avril 2025
la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bad842cdc6046d471ab777
13 octobre 2025
13 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : CENTRE ELECTRO DIESEL AUTUNOIS (SARL), [Adresse 1], [Localité 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
Source officielleRéférés
69de4147cdc6046d4733e1b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef7331cdc6046d47b89b6c
15 avril 2026
15 avril 2026
dans sa société, le chiffre d'affaire reste insuffisant, Qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cb53cdc6046d47de877c
16 juillet 2025
16 juillet 2025
place d'un plan de continuation, Que Monsieur [X] [D], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e4f8cdc6046d47e0a2ed
21 janvier 2026
21 janvier 2026
après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte
Source officielleChambre contentieux général Mise en état
69dd0e60cdc6046d4718b6e4
18 février 2025
18 février 2025
PAYAN-GEFFRAY juges * Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement à cette audience par mesure d'administration judiciaire JUGEMENT Jugement électronique
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a3a0cdc6046d476e08a1
15 avril 2026
15 avril 2026
[V], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS OMC, exerçant une activité de Vente de cigarettes électroniques
Source officielleFond
69a51fd9cdc6046d4736d74a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La matérialisation de cette relation contractuelle a été effectuée sous forme de contrat électronique via la plateforme CERTEUROPE.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69bc0b01cdc6046d473687c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du procureur de la République lui ayant été notifiée par le même acte
Source officielleRéférés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Source officiellePage 14 sur 79